Conditions générales de vente de la société Nova Info Service

Nova Info Service intervient sur site uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas d’une intervention au domicile, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), Nova Info Service ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, Nova Info Service se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.

Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer  commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente.

Les prestations de Nova Info Service sont destinées :
• à conseiller, assister, informer le client ou toute personne désignée par lui ;

Cette liste est non exhaustive, et Nova Info Service est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.

Pour les interventions au domicile du client, Nova Info Service se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de Nova Info Service les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de Nova Info Service les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client, et/ou en cas d’impossibilité à Nova Info Service d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.

De même, Nova Info Service se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs. Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui l'en aura empêché totalement ou partiellement et/ou quel que soit le coût de la prestation.

En aucun cas, l’intervention de Nova Info Service ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit. Etant donné que Nova Info Service intervient uniquement sur demande expresse du client en aucun cas Nova Info Service ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels engendrés aucours de l'intervention.

Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre Nova Info Service pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, Nova Info Service ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT.

En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée, Nova Info Service ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas où l’intervenant de Nova Info Service devait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de Nova Info Service au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client seraient endommagées et/ou perdues. Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par Nova Info Service ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements.

Nova Info Service s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. De même, pour les prestations sur site, Nova Info Service s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client. De convention expresse entre les parties, Nova Info Service, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont  Nova Info Service aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduits à faire appel à Nova Info Service. Le client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de Nova Info Service durant toute la durée de l’exécution de la prestation. Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à Internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. Sur simple demande de Nova Info Service, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par Nova Info Service pour la bonne exécution de sa prestation.

Concernant l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par Nova Info Service est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, Nova Info Service ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits constructeur.

Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en TTC. Les tarifs peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client. Pour toutes prestations réalisées sur demande du client, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis. La main d’œuvre correspondant à la réalisation d’une prestation est calculée par heure ; toute heure entamée est due dans son intégralité.

Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité Nova Info Service à la fin de l’exécution de la prestation. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Nova Info Service, soit en espèces, soit par des Chèques Emploi Service Universe (CESU)l. Dans le cas où Nova Info Service ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir article 6), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la prestation. Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font fois.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.

Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une des quelconques clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.

Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le client et/ou Nova Info Service serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en totalité ou en partie à l'étranger. Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne de Médiation et d’Arbitrage Sud Alsace Mulhouse

Article 293 B En vigueur Edition du 1er janvier 2004.Modifié par Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 26 I Finances pour 2004 (JORF 31 décembre 2003). Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.